Condition générales de location

 

1 : RESERVATIONS

 

Toute réservation implique l’adhésion sans réserver à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commandes.

 

Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes versés acquis à Poly-Sono à titre de dédommagement forfaitaire.

 

2 : RESERVE DE PROPRIETE

 

Le matériel est la propriété de Poly-sono. Il est donc insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de la sous-louer ou de la céder.il doit en aucun cas apporter de modifications au matériel.

 

3 : RESTITUTION DU MATERIEL

 

Le client doit restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location. Toute restitution non justifiée après la date prévue entrainera la responsabilité du client. Tout le matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de la valeur neuve du matériel. Les lampes restituées hors service seront factures 60% de leur valeur neuve.

 

4 : ENLEVEMENT DU MATERIEL

 

Une commande n’est enregistrée qu’à réception d’un bon de commande ou devis accepté et d’un acompte de 50% du montant total TTC de la commande. Le retrait du matériel s’effectue en échange d’une caution accompagnée du solde du montant de la location et du bon de commande. Sans tous ces éléments nous nous réservons le droit de ne plus avoir de disponibilité pour une location ou une prestation.

 

5 : TARIFS

 

Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Le taux de la TVA est de 20 % sur l’ensemble des services. Les prix de ce catalogue s’entendent unitaire hors taxe journalier au 1 er janvier 2014. Lors d’une prestation, le client doit fournir repas chaud et hébergement à l’équipe technique (installation, prestation et démontage).

 

6 : RESPONSABILITES

 

Le locataire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans nos locaux et jusqu’à sa restitution.il est seul responsable des dégâts causés au matériel. En cas de sinistre, il sera facturé au client le coût des réparations effectuées. Poly-sono n’est en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement du matériel loué suite à une mauvaise installation ou à l’adjonction de matériel non compatible.

 

7 : ASSURANCE

 

Le matériel n’est pas assuré contre le vol et détérioration. Le locataire doit se charger d’assurer les appareils. En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir une déclaration sous 48H et en cas de vol, une déclaration au commissariat de police. Le locataire doit s’acquitter du remboursement du matériel à sa valeur neuve en cas de vol ou détérioration.

 

8 : LITIGES

 

Toute contestation relève du tribunal de commerce de SEDAN et est soumise au droit Français.